Fonds de Sécurisation
Règlement intérieur du Fonds de Sécurisation de l’association Aiscal
Article 1 : objet :
Aiscal est une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) dont l’objet est de favoriser le droit au logement des ménages aux revenus modestes, éloignés de l’accès au logement privé ou public compte tenu de l’insuffisance de l’offre de logement HLM et des délais longs d’attribution, de la tension sur le marché locatif privé et des conditions d’accès au logement privé (loyers élevés, frais d’entrée, manque de garant, justification de ressources suffisantes).
Pour mener à bien ce projet, l’AIVS Aiscal met en œuvre 2 missions principales.
1- Mobiliser le parc privé à vocation sociale dans le cadre d’un mandat de gestion confié par des propriétaires bailleurs en négociant l’application d’un loyer modéré et en encourageant le conventionnement de leurs logements auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
En contrepartie de cette initiative solidaire, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux. L’AIVS apporte aux bailleurs un service de gestion locative clé en main. Elle défend le mandat de gestion qui lui est confié et veille à sécuriser la location.
2- Assurer une gestion locative adaptée en modulant le niveau d’accompagnement en fonction des besoins des locataires accueillis. Le locataire étant titulaire d’un bail d’habitation, il bénéficie d’un logement pérenne et porte l’entière responsabilité de ses obligations locatives.
Aiscal propose au locataire un ensemble de service visant à faciliter l’accès et le maintien dans le logement qui se traduit concrètement par :
– Des propositions de location de logements attractifs à loyers abordables.
– Un appui aux démarches administratives liées à l’entrée dans le logement (financement du dépôt de garantie, aides à l’ouverture des abonnements des fluides, etc.).
– Des explications sur la bonne utilisation des équipements du logement.
– Des conseils en entretien et des bons gestes à adopter pour optimiser le fonctionnement de son logement et faire des économies d’énergies.
– Un appui à la gestion budgétaire.
– Une aide aux démarches administratives inhérentes à la location jusqu’à la fin du bail.
L’attribution du logement :
Les logements disponibles à la location sont proposés en priorité aux personnes définies
dans le cadre du :
– Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Conseil Départemental du Calvados et de la DDETS 1.
– Plan logement d’abord mis en place par les services décentralisés de l’état. Les candidatures sont transmises par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) du Calvados, via l’application SI-SIAO2
A défaut de candidature l’AIVS Aiscal assure directement l’attribution e la location du logement disponible à un ménage aux revenus modestes de façon à limiter la vacance locative supportée par le propriétaire bailleur.
Pour compléter l’ensemble des garanties déjà apportées aux propriétaires bailleurs, l’association a provisionné un fonds de sécurisation. Il apporte une participation financière, non remboursable, au bailleur personne physique ou personne morale qui a contracté un mandat de gestion avec l’AIVS, en cas de dégradations locatives constatées à la sortie du locataire.
Le présent règlement intérieur, adopté par le conseil d’administration d’Aiscal en date du 29 avril 2025 est chargé de définir le périmètre et les modalités d’application de ce fonds de sécurisation.
La signature par le bailleur du présent règlement intérieur est une condition formelle permettant :
– D’acter l’accord du bailleur sur le fonctionnement du fonds de sécurisation.
– De lui ouvrir droit à une participation financière, lors de la survenance de dégradations
locatives constatées à la sortie du locataire et selon les conditions et modalités décrites
ci-après.
Le présent règlement est applicable à compter du 1 er mai 2025.
1 DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité
2 SI-SIAO : Système d’Information du Service Intégré d’Accueil et d’Orientation
Article 2 : définition du fonds de sécurisation :
Le fonds de sécurisation est doté d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée et déterminée par le conseil d’administration d’Aiscal. Son financement trouvera son origine dans une partie des recettes générées par les honoraires de gestion de l’agence. Le solde de l’enveloppe non utilisé ne sera pas reportable d’une année sur l’autre.
Ce fonds vise exclusivement à indemniser les bailleurs en cas de dégradations constatées à la sortie du locataire. Il intervient sous forme de participation financière selon les conditions et modalités définies dans le présent règlement.
Le fonds de sécurisation est subsidiaire et ne peut être sollicité qu’après souscription et mise en œuvre des dispositifs de droit commun tels que la garantie Visale d’Action Logement ou de toutes autres assurances souscrites par le bailleur.
L’attribution d’une participation financière au propriétaire bailleur est conditionnée à plusieurs critères indiqués dans le présent règlement.
Article 3 : Territoire concerné :
Les logements éligibles doivent être situés sur le département du Calvados.
Article 4 : Eligibilité :
Les logements éligibles doivent être :
– Loués nu ou meublés à titre de résidence principale.
– Décent conformément à la réglementation en vigueur et à ses évolutions au moment de la sollicitation du fonds de sécurisation.
– Conventionnés ou non auprès de l’Anah.
– Confiés à l’AIVS Aiscal dans le cadre d’un mandat de gestion ou loués à compter du 1 er mai 2025.
– Encore sous mandat de gestion avec l’AIVS Aiscal à la date de sortie du locataire.
– Attribués par l’AIVS Aiscal
– Attribués par une association membre de droit d’Aiscal à condition que l’aivs n’y mette pas son veto.
Par conséquent, sont exclus du dispositif :
– Les logements communaux ou appartenant à une foncière.
– Les logements loués à une association.
– Les logements attribués par un tiers (les foncières, Action Logement, communes, institutions).
– Les logements dont le bail a été signé avant le 1 er mai 2025.
– Les logements repris en gestion avec un locataire déjà en place.
– Leslogements pour lesquelsle bailleur a délivré congé au locataire pour vente ou reprise.
– Les logements pour lesquels le bailleur aura choisi le locataire.
– Les logements pour lesquels le bailleur n’aura pas exécuté les travaux à sa charge et nécessaires au fonctionnement normal du logement.
– Les logements qui n’obtiendraient pas le permis de louer pour la future mise en location.
– Les logements situés dans des immeubles frappés par un arrêté de péril.
Article 5 : Sinistres pris en charge :
Sont pris en charge les dégradations locatives au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 déduction faite de la vétusté constatée à la sortie du locataire. La part financière correspondant à la vétusté reste à la charge du bailleur. La grille de vétusté servant de référence est celle annexée au bail.
Aiscal se charge de déterminer auprès de ses artisans partenaires la nature des travaux à réaliser et de faire établir les devis visant à corriger les dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie avantsollicitation du fonds de sécurisation. Il est précisé que l’association ne détient aucun intérêt financier auprès de ses entreprises partenaires.
La prise en charge s’envisage uniquement après la sortie du locataire et ne se substitue pas aux obligations de réparations à la charge du bailleur ou du locataire en cours de bail quelques soient les circonstances du disfonctionnement (remise en état des équipements et des embellissements en cas de sinistre par exemple).
Le montant maximum de la prise en charge est de 3 000 euros quelque soit la typologie du logement
Article 6 : condition de la participation financière :
La participation financière est accordée au bailleur à titre subsidiaire et en complément des dispositifs de droit commun visés à l’article 2 et notamment la garantie VISALE gratuite.
Elle complète ainsi le montant du dépôt de garantie versé par le locataire avant son entrée dans les lieux et le montant accordé par la garantie Visale équivalent à 2 mois de loyers + charges en cas de dégradation locative constatée à la sortie (voir conditions dans le contrat de garantie mis en place au moment de la signature de bail).
Elle est accordée au bailleur pour le dédommager et lui permettre de réaliser les travaux de remise en état nécessaire avant toute nouvelle mise en location.
Article 7 : engagements du bailleur :
En contrepartie d’une participation financière accordée par l’association, même partielle, le bailleur s’engage à maintenir la gestion du bien auprès de l’AIVS Aiscal pour une durée minimale de 3 ans.
Le bailleur aura la possibilité de solliciter ce fonds de sécurisation au maximum 3 fois durant toute
la durée du mandat de gestion.
Article 8 : Modalité et coût d’adhésion :
L’adhésion au fonds de sécurisation est gratuite. Celle-ci n’est pas obligatoire.
Le bailleur devra marquer son adhésion au fond de sécurisation et signer le présent règlement intérieur. La signature du bailleur vaut adhésion.
Article 9 : instruction des demandes :
Une demande écrite doit être formulée par le bailleur (mail ou courrier) pour saisir le fonds de sécurisation dans un délai de 15 jours après avoir reçu le solde de tout compte du locataire sortant.
L’AIVS Aiscal vérifiera que la demande remplisse les différents critères d’éligibilité définit dans le présent règlement.
Une décision écrite sera rendue au propriétaire bailleur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après réception de la demande.
La sollicitation du fond par le bailleur ne pourra pas intervenir après la résiliation du mandat de gestion.
Article 10 : Nature de la participation :
Aiscal attribue une participation financière, non remboursable, visant à régler les factures des artisans mandatés pour corriger les dégradations constatées. Le bailleur devra, le cas échéant, s’acquitter du solde de la facture.
Article 11 : les voies de recours :
En cas de désaccord avec la décision prise, le bailleur a la possibilité de former :
– Un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours
suivants la notification de la décision auprès du Président du l’association Aiscal – 41
Avenue de l’hippodrome 14 000 CAEN.
– Un recours contentieux formé auprès du Tribunal administratif de Caen
Dans le cadre d’un recours gracieux, l’association Aiscal dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de celui-ci pour répondre. Les demandes de recours doivent être exclusivement formulées par le bailleur ayant sollicité l’intervention du fonds.
L’absence de réponse d’Aiscal dans ce délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Cette décision peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
Article 12 : révision du règlement intérieur :
Le présent règlement pourra être révisé autant que de besoin, notamment en matière de conditions d’octroi de la participation financière et des montants de celle-ci selon la même procédure qui a prévalu à son approbation, à savoir après délibération du conseil d’administration d’Aiscal.
Article 13 : protection des données personnelles :
En conformité avec le cadre juridique en vigueur sur la protection des données (*), Aiscal, responsable de traitement, traite par informatique vos données personnelles dans le cadre de l’activation du Fonds de sécurisation. Vos informations seront communiquées partiellement et pour ce qu’ils ont à en connaître, à nos partenaires évoqués au présent règlement et seront conservées en archivage sur une période de 10 ans. Vos données personnelles ne seront ni traitées pour une autre finalité, ni transmises à un autre tiers sauf obligation légale, sans votre consentement explicite.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de suppression de vos informations personnelles, de limitation et d’opposition au traitement pour des motifs légitimes et si la loi le permet. Vous pouvez également décider du sort de vos données personnelles après votre décès. Pour toute demande sur vos droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité. Adresser un courrier à Aiscal- 41 Avenue de l’hippodrome 14 000 CAEN.
En l’absence de réponse à vos droits d’accès, vous avezla possibilité de porterréclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. www.cnil.fr
(*) Règlement Généralsur la Protection des Données (Union Européenne – 2016/679) ; Loi relative à l’informatique
